Un arrêté à l’égard des animaux errants

par · 18 septembre 2023

Pour des questions sanitaires mais aussi et surtout de sécurité à l’égard des piétons, des automobilistes et des animaux, un arrêté concernant les animaux errants a été pris par le maire.

Arrêté municipal pour mesures particulières à l’égard des animaux errants et obligation de ramassage des déjections canines sur le domaine public communal
Le Maire d’Armancourt
Mesures particulières à l’égard des animaux errants
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L 211 -19-1,
Vu le code pénal,
Vu le Règlement sanitaire départemental de la Somme (RSD) pris par arrêté préfectoral en date du 20/06/2005 .
Vu les arrêtés ministériel du 30/06/1992 et du 08/12/2006 règlementant le fonctionnement des fourrières et refuges d’animaux et organisant la lutte contre les animaux errants,
Considérant les plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les rues, places et lieux publics,
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,
Considérant qu’il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et des chats, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n’est pas identifié et d’assurer la propreté des lieux publics.
Considérant que les déjections canines su le domaine public portent atteinte à l’hygiène, à la sécurité et à la salubrité publique et qu’il convient, dans l’intérêt général, de préciser les obligations des propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de vie, et de réduire les pollutions engendrées par les déjections canines.
ARRÊTE
Article 1 – La divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance est interdite.
Les chiens ne peuvent circuler su la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu’à la condition d’être tenus en laisse.
Article 2 – L’enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par des agents municipaux, soit par un organisme désigné par l’autorité municipale. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents de la force publique ou des services municipaux, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits auprès de la fourrière concernée où les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fixées à l’article 3.
Article 3 – Les chiens errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière pour chiens pendant les heures et jours ouvrés. Les propriétaires pourront demander la restitution de leur animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.
Article 4 – Afin d’assurer et de maintenir la propreté de l’espace public, chaque personne ayant la garde d’un chien ne devra pas laisser l’animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même le sol.
Article 5 – Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune sont capturés puis relâchés dans les mêmes lieux de leu capture par des agents municipaux ou un organisme mandaté par la ville, après avoir été stérilisés et identifiés, conformément à l’article L 211-27 du code rural (via la convention avec la Communauté de Communes du Grand Roye).
Article 6 – Les chats errants, déposés par les particuliers auprès de la fourrière pou chats sont soumis au régime défini à l’article 3.
Article 7 – Tout animal malade ou accidenté trouvé errant ou en état de divagation, sera déposé auprès du service vétérinaire désigné. 11 en sera de même pou les animaux trouvés errant ou en état de divagation en dehors des heures et jours ouvrés de la fourrière dont il dépend.
Article 8 – Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur la voie publique, espaces verts ,… Ces obligations ne s’appliquent pas aux personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du Code des Familles et de 1’Aide sociale.
Article 9 – Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés ainsi que par tout officier de police judiciaire, habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions contrevenant aux articles précédents du présent arrêté seront réprimées par 1’article R.634-2 du Code Pénal qui prévoit que le montant de l’amende encourue est celui de la contravention de la 4ème classe jusqu’à 750€, conformément à l’article L.131-16, 4°du Code Pénal).
Article 10 – Madame le Maire et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affichée en mairie.
Fait à Armancourt, le 14 septembre 2023
Madame DELAPORTE Marjorie, Maire